Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alexandre ANDRIESSE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Agent de Poche (ci-après « l'Éditeur »), propose le service Agent de Poche (ci-après « le Service ») accessible à l'adresse agentdepoche.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV sont établies conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service.

En souscrivant à l'abonnement, tu acceptes sans réserve les présentes CGV. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas souscrire au Service.

• Nom : Alexandre ANDRIESSE
• Statut : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
• SIRET : 948 001 607 00019
• Adresse : 32 rue Hippolyte Mulin, 92120 Montrouge
• Email : contact@agent-de-poche.com
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Agent de Poche est un service numérique d'aide à la candidature pour les comédiens et comédiennes. Il propose les fonctionnalités suivantes :

• Matching de castings : réception quotidienne par email (newsletter) d'annonces de casting correspondant à ton profil acteur et tes préférences.
• Génération d'emails par IA : création automatique d'emails de candidature personnalisés à partir des informations du casting et de ton profil, en utilisant des modèles d'intelligence artificielle.
• Génération depuis capture d'écran : upload d'une capture d'écran d'annonce de casting, extraction automatique des informations par IA et génération d'un email de candidature.
• Envoi via Gmail : envoi des emails de candidature directement depuis ton adresse Gmail connectée via OAuth.

Le Service est 100 % numérique et accessible depuis tout appareil disposant d'un navigateur web récent et d'une connexion internet.

L'accès au Service est soumis à la souscription d'un abonnement payant au tarif de 14 € par mois TTC.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI).

• Moyen de paiement : carte bancaire, via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. L'Éditeur n'a jamais accès à tes données bancaires.
• Facturation : le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Modification du prix : l'Éditeur se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant son application. Si tu n'acceptes pas le nouveau tarif, tu pourras résilier ton abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé à compter de la souscription. Pendant cette période, tu bénéficies d'un accès complet au Service.

À l'issue de l'essai gratuit, le premier prélèvement intervient automatiquement, sauf si tu résilies ton abonnement avant la fin de la période d'essai. Tu peux résilier à tout moment pendant l'essai gratuit sans aucun frais.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle. Il est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation de ta part.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, tu seras informé par email, avant chaque renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire ton abonnement.

Par l'Utilisateur

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de ton compte, qui te redirige vers le portail de gestion Stripe.

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (loi du 16 août 2022, applicable depuis le 1er juin 2023), la résiliation est accessible en ligne de manière gratuite, simple et directe. Le parcours de résiliation est accessible en 3 clics maximum depuis les paramètres de ton compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tu conserves l'accès au Service jusqu'à cette date.

Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer ton compte sans préavis en cas de :

• Violation des CGU ou des présentes CGV.
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
• Non-paiement de l'abonnement après relance.
• Comportement portant atteinte aux droits des tiers ou au fonctionnement du Service.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Ton accès au Service sera désactivé à la fin de la période de facturation en cours (résiliation volontaire) ou immédiatement (résiliation pour manquement).
• Tes données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
• Tu peux demander l'export ou la suppression de tes données avant la résiliation en nous contactant.

Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception pour les services numériques

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable et exprès et pour lequel tu as renoncé à ton droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement Agent de Poche, tu reconnais et acceptes que :

• L'exécution du Service commence immédiatement après la souscription (y compris pendant la période d'essai gratuit), avec ton accord exprès.
• Tu renonces expressément à ton droit de rétractation dès le début de l'exécution du Service.

Politique de remboursement

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de résiliation anticipée de l'abonnement.

En cas de résiliation, tu conserves l'accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation déjà payée.

Conformément aux articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation ci-dessous est mis à ta disposition. Ce formulaire ne peut être utilisé que si l'exception prévue à l'article 7 ci-dessus ne s'applique pas à ta situation.

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tu bénéficies de la garantie légale de conformité pour le service numérique fourni.

• Le Service doit être conforme au contrat, aux critères habituels de fonctionnalité et de compatibilité, ainsi qu'aux déclarations précontractuelles de l'Éditeur.
• En cas de défaut de conformité, tu peux demander la mise en conformité du Service (articles L217-10 et suivants).
• Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L217-14).
• L'Éditeur est tenu de fournir un service conforme pendant toute la durée du contrat (article L217-19).

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, tu reconnais et acceptes que :

• Obligation de moyens : l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'utilisation du Service ne garantit en aucun cas l'obtention d'un casting, d'un rôle ou d'une réponse de la part d'un directeur de casting.
• Annonces de casting : l'Éditeur n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la légitimité des annonces de casting relayées par le Service. Ces annonces proviennent de sources tierces.
• Emails envoyés : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées aux emails envoyés par l'Utilisateur via le Service, y compris en cas d'erreur dans le contenu généré par l'IA ou d'envoi à un destinataire incorrect.
• Services tiers : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des services tiers (Stripe, Google, fournisseurs d'IA) sur lesquels repose partiellement le Service.
• Interruptions techniques : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, bugs, erreurs ou indisponibilités temporaires du Service, quelle qu'en soit la cause.
• Force majeure : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, tu disposes du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Préalablement à toute saisine du médiateur, tu t'engages à contacter l'Éditeur à contact@agent-de-poche.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation : l'Éditeur est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées ici dès sa désignation, ainsi que sur demande à contact@agent-de-poche.com.

Tu peux également déposer ta réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

La collecte et le traitement de tes données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Nous t'invitons à la consulter attentivement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou par un bandeau d'information sur le Site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Si tu n'acceptes pas les nouvelles CGV, tu pourras résilier ton abonnement avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Résolution amiable

En cas de litige relatif à ta souscription ou à l'exécution du Service, tu t'engages à contacter l'Éditeur en premier lieu à contact@agent-de-poche.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, tu peux recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes CGV.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Conformément à l'article L631-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.